La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 17 JANVIER 2019

Audition de Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

En introduction, Yolaine de Courson rappelle que la loi portant création d’une Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a été examinée au Sénat fin novembre et qu’elle passera en séance en février. Elle alerte sur la mise en oeuvre du fond FEADER et le déploiement du programme LEADER, pour lequel la France est en retard par rapport aux pays européens. C’est un sujet de préoccupation pour les territoires ruraux avec un risque de perte de 20% des fonds qui vont retourner à l’Europe. La présidente du groupe d’étude propose à la Ministre d’y revenir au moment d’évoquer les sources de financement de l’ANCT.

Elle rappelle que les attentes sur cette proposition de loi sont fortes mais qu’il reste des zones de flou, notamment sur les questions des territoires prioritaires, de la gouvernance, du comité et du budget de fonctionnement.

La Ministre commence son exposé en expliquant que la création de l’ANCT fait suite au constat d’une fracture territoriale remontant à plus de trente ans, avec un manque d’ingénierie et des difficultés dans la mise en place de projets pour les territoires en difficulté. Cette agence fait suite à la proposition de François Baroin, président de l’AMF, et a pour but d’apporter une ingénierie au sens large aux collectivités et territoires qui en ont le plus besoin. Personne n’est donc exclu, mais la priorité ira aux territoires les plus en difficulté.

Le préfet nommé pour en réaliser la préfiguration, la conception et l’étude est Serge Morvan. La création de l’ANCT se fera avec la fusion de la CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. D’autres agences de l’Etat passeront convention avec l’ANCT : l’ANRU, l’ADEME, le CEREMA et l’ANAH. La Ministre souligne le fait que ces agences ne seront pas intégrées mais passeront des conventions de travail avec l’ANCT en tant qu’opérateurs de l’Etat.

Les préfets départementaux seront les représentants de l’agence dans les territoires. Ils seront la porte d’entrée de cette agence. Pour répondre à une interrogation du Sénat, Jacqueline Gourault explique que ce seront les élus qui feront les demandes de projets et donc d’une intervention de l’ANCT, sans que cela n’exclue le soutien par une agence technique départementale. L’ANCT sera donc une agence souple : elle est faite pour réaliser une synergie entre tous les acteurs.

L’ingénierie peut être technique ou financière. Il n’y aura cependant pas d’enveloppe dédiée, ce sera au préfet de faire un tour de table avec la DSIL, la DETR, les financements des régions pour récupérer des fonds. C’est un outil de politique publique que l’Etat met en place, à l’exemple du programme coeur de ville et des 222 contrats passés sur les projets de rénovation des centres-villes, ou du programme Territoires d’industrie porté par l’Etat et les régions. L’ANCT peut être l’outil dont on se sert pour appliquer cette politique dans les territoires.

La Ministre rappelle le caractère transversal de la cohésion des territoires qui répond à des problématiques telles que les prisons ou les déserts médicaux. L’ANCT aura pour vocation de répondre à cette transversalité, d’essayer de favoriser les territoires en difficulté et d’aider les plus fragiles à lutter contre cette fracture. Elle interviendra sur tous les territoires, Outre-mer compris. Les communes auront accès à l’ANCT tout comme les intercommunalités. L’ANCT est une agence contractuelle, qui signe des contrats avec des territoires qui ne correspondent pas forcément avec les limites administratives prédéfinies. L’ANCT n’est pas un outil du ministère de la cohésion des territoires, mais de tous les ministères, pour mettre en musique des contrats et des

solutions. Au niveau de l’organisation, elle sera composée de collectivités locales, de parlementaires et de représentants de l’Etat.

Pour répondre à la question posée sur la cohésion villes-campagnes et le fait qu’en terme de dotation globale de fonctionnement (DGF), « un habitant de la ville équivaut à un demi habitant de la campagne », la Ministre répond que le calcul opéré par la DGF est difficile à réformer. Elle souligne le fait qu’une population qui vit à un endroit a des interactions avec plusieurs territoires pour ses différentes activités, et que le calcul fait sur la DGF tient compte des petites villes moyennes qui ont charge de centralité et sont supports de service pour certaines communes. Elles répondent ainsi à une population beaucoup plus large que la population de leur ville. Le gouvernement intègre bien dans ses réflexions le problème du partage au niveau des intercommunalités ou au niveau national, mais rappelle qu’il est impossible de fractionner les dotations sous la forme mathématique « un habitant = un territoire ». Elle en profite pour rappeler que les systèmes de péréquation permettent le rattrapage entre territoires. Par ailleurs les réformes de la fiscalité locale viennent compliquer cela avec la compensation de la taxe d’habitation pour les communes et l’ouverture de la réforme des dotations.

Elle rappelle la nécessité de trouver des adaptations, les besoins à la campagne ou à la montagne par exemple n’étant pas ceux d’autres territoires. Elle souligne que le gouvernement actuel a maintenu l’enveloppe de la DGF et les subventions d’investissement de 1,8 milliards d’euros sans jamais les baisser.

Au niveau des attentes de la montagne, les commissariats de massifs entrent dans l’ANCT en tant qu’agents du CGET. La Ministre rappelle que les commissariats de massifs essayent déjà de rassembler toutes les politiques sur les zones de montagne.

Au niveau des cartes des Territoires d’industrie, elles ont été dessinées par les régions et non l’Etat. De plus, ces territoires sont très différents. Certains marchent très bien ou sont des territoires en reconversion. D’autres doivent être mieux aidés pour se relancer. Les territoires ne sont pas une carte fermée : si on peut faire évoluer la carte pour porter un projet, c’est possible. En ce sens, le partenariat et le conventionnement sont une manière de dire qu’il faut que les élus se mobilisent sur leur territoire pour avoir des projets et donc laisser la porte ouverte à leurs idées. Le préfet départemental accompagnera les projets en travaillant avec les régions et départements, pour faciliter le travail des communes et intercommunalités qui n’arrivent pas à faire venir tous les acteurs autour de la table. Rien ne change dans l’organisation des compétences des collectivités locales.

Les fonds européens de cohésion des territoires pour la France s’élèvent à 28 milliards d’euros sur la période 2014-2020. La Ministre rappelle la diversité de ces fonds (FEDER, FEADER et FSE), dont les compétences sont réparties entre l’Etat et les régions. Au niveau des groupes d’actions locaux (GAL), les fonds sont portés à une échelle intercommunale. C’est aussi le cas des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) ou des initiatives telles que les parcs régionaux. Il y a possibilité de traiter ensemble les fonds FEADER et LEADER. Or, on observe que la carte où se consomment le mieux les fonds européens se superpose à la carte des premiers découpages, c’est-à-dire ceux qui connaissent le mieux les rouages de l’administration européenne. Certaines régions accusent donc d’un déficit de personnes formées pour ça.

Pour revenir sur la question du préfet départemental ou régional, tout doit être souple selon la Ministre. Par exemple, si le projet couvre deux ou trois départements, on va nommer un préfet coordinateur. Il n’y a pas de modèle particulier, même si cela va à l’encontre de notre vision centralisée jacobine. Il faut faire en sorte de changer de paradigme avec des systèmes efficaces qui répondent aux besoins des territoires. Par exemple, on pourra ne faire qu’un contrat d’industrie pour trois territoires proches.

Pour conclure, elle rappelle que chaque territoire est différent, qu’il faut essayer d’y répondre et que toutes les initiatives locales sont les bienvenues. L’Etat doit accompagner ces initiatives. La politique d’évaluation est nécessaire et rentre bien évidemment dans le projet de création de l’Agence.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, la Présidente lève la séance.

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