Les instruments nationaux et européens de financement comme outils de développement des territoires ruraux 

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018

A l’ouverture des travaux, la présidente du GE informe les membres présents que le Bureau de l’Assemblée a adopté en juin dernier des mesures favorisant la transparence et la communication des travaux des groupes d’études. L’agenda, les noms, les personnes auditionnées et les comptes-rendus de leurs travaux pourront désormais faire l’objet d’une publication sur le site de l’Assemblée. Cette possibilité n’a toutefois pas de caractère obligatoire. La présidente précise que les listes de présence ne sont pas mises en ligne.

Par ailleurs, le Bureau de l’Assemblée a admis que les présidents des groupes d’études pourront ouvrir leurs travaux à des journalistes ou à des représentants de la société civile.

Présentation de Joël Giraud, Rapporteur général du Budget :

Le budget de l’Etat est un ensemble complexe, parfois nébuleux et dont les missions ne correspondent pas toujours aux libellés.

Les ruralités répondent à des réalités territoriales différentes. Ces zones présentent des spécificités ou des difficultés particulières (ex. : montagne) et bénéficient à ce titre de politiques européennes dédiées, déclinées nationalement. Mais les ruralités présentent parfois le risque d’être noyées dans un ensemble territorial sans politiques particulières, à l’exception de la PAC.

Le rapporteur général rappelle qu’on ne peut pas mener de politiques complexes sans ingénierie préalable. Or il y a un problème de connaissance de l’ensemble des outils de contractualisation et d’animation des territoires.

Les territoires les plus pauvres ne disposent pas de cette ingénierie territoriale qui leur permettrait de converger vers des politiques efficientes, contrairement aux intercommunalités plus larges.

Les leviers européens existants sont :

–          La politique agricole commune (PAC)

–          Les politiques de cohésion économique et territoriale. Les fonds FEDER et FSE représentent 15 milliards € sur la période 2014-2020. Mais la France est le pays avec le moins de lobbyistes auprès de la Commission européenne à Bruxelles et les régions françaises n’ont pas non plus l’ingénierie adaptée à ces financements européens.

–          FEADER :  14 milliards d’euros

Joël Giraud rappelle que le concours financier aux collectivités territoriales a été remodelé avec cette législature et précisé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est désormais stable (autour de 27 milliards €).

En conclusion, il souligne que si l’on veut mener des politiques spécifiques, il faut des outils d’évaluation permettant d’avoir une vraie politique en faveur de la ruralité. Mais cela nécessiterait une modernisation de ces outils, condition nécessaire pour avoir une vision plus fine de la réorientation des dotations à effectuer.

Présentation de Robin Degron, Professeur de finances publiques à la Sorbonne : 

La négociation sur les finances publiques communautaires est lancée depuis le mois de mai 2018. La question deviendra clé dans les mois à venir.

Les finances publiques européennes sont en crise. Le budget de l’UE est un budget étriqué porté par 28 Etats. Celui-ci est un « budget nain » : il représente 1% de la richesse européenne, soit 160 milliards € par an (moitié du budget français). A titre de comparaison, le budget fédéral américain représente 20% de la richesse nationale. C’est également un budget mono-spécifique orienté sur deux axes : la PAC et la politique de développement et de cohésion territoriale et sociale.

Ce budget s’inscrit dans une négociation d’une UE à 27 qui s’appauvrit. Le Royaume-Uni était un contributeur net.

Le périmètre et la nomenclature du budget européen évoluent puisque la Commission européenne propose de passer de 5 à 7 rubriques. Les priorités évoluent également : deux rubriques fléchissent : la politique de cohésion (-12% pour le FEDER et -6% pour le FSE) et la PAC (-16% pour le pilier 1 de la PAC et -13% pour le second pilier, le FEADER) alors que les autres programmes montent (défense, immigration, union économique et monétaire).

Beaucoup d’Etats membre, dont la France, sous-consomment les crédits du fait d’une organisation administrative inadaptée.

Intervention de Thibaut Guignard, Président de LEADER France : 

LEADER est un programme européen de développement rural qui représente 5% du pilier FEADER. L’Europe confie aux acteurs locaux une somme de FEADER qu’ils sont amenés à distribuer pour les projets de développement local. C’est le seul outil de développement rural qui s’appuie sur une démarche ascendante : les acteurs locaux décident des projets qui vont être retenus et de leur stratégie de développement.

La dotation 2104-2020 s’élève à 700 millions d’euros mais la situation est très inquiétante : le taux de paiement au 15 juin 2018 est d’à peine 1,3% et à 7,4% de programmation alors qu’on devrait en être à 30% de paiement. 5000 dossiers sont encore « en stock » dans les territoires mais ne sont pas encore instruits.

Les structures porteuses de projets rencontrent des difficultés financières sérieuses. La conséquence possible est le dégagement des fonds FEADER vers l’UE soit 170 millions d’euros au détriment du développement local et rural et des projets qui auraient pu être financés. La France est le dernier pays à l’échelle de l’UE en termes de mise en œuvre de LEADER ce qui rend très dur de défendre ce programme au niveau européen.

De plus, on a fait face à un blocage politique entre 2014 et 2016 entre l’Association des Régions de France et l’Agence de services et de paiement (ASP) puisque les régions demandaient à l’Etat la régionalisation des paiements et des contrôles conjointement à la régionalisation des fonds décidée par l’Etat. Pendant ces deux années, le déploiement de LEADER a été empêché en raison de ce désaccord et a favorisé la dégradation de l’image de la France auprès de la Commission européenne mais également la dégradation de l’image de l’Union européenne dans les territoires ruraux.

Un plan de sauvetage au niveau national a été demandé au Premier ministre au printemps comprenant notamment davantage de moyens humains pour permettre de consommer les fonds d’ici la fin du programme en 2020. En tout état de cause, même si les fonds sont utilisés en vitesse accélérée, on sera passé à côté du principal qu’est le développement local et la mise en place d’ingénierie de projets dans les territoires.

L’enjeu pour le programme après 2020 est la défense du maintien de LEADER dans le deuxième pilier de la PAC et la défense d’un programme européen de développement rural. Pour cela, il faut revenir aux fondamentaux du programme: laisser davantage de place à l’innovation, à la prise de risque, à la coopération, à la mise en réseau des acteurs, aux bonnes pratiques.

Il faut simplifier les procédures, notamment les circuits d’instruction : la France doit faire un travail sur elle-même, sur son circuit de gestion.

Les représentants de LEADER souhaitent la mise en place d’un agenda rural européen : il faut penser rural dans toutes les politiques européennes pour permettre aux territoires ruraux d’accéder aux fonds et aller vers une ruralisation globale des politiques européennes.

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