Les mesures en faveur des collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2019

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2018

Audition de Jean-René Cazeneuve, Président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation 

En introduction, Jean-René Cazeneuve rappelle que les différents rapports sur les finances des collectivités territoriales montrent qu’il y a un retour au vert dans les finances des collectivités. Cette amélioration s’explique en particulier grâce aux élus qui ont réalisé un travail conséquent de rationalisation et d’économies permettant une diminution significative des dépenses de fonctionnement.

Une stabilisation des dotations peut être constatée depuis 2018. Les ressources propres des collectivités sont dynamiques : les ressources de financement devraient augmenter de 1,6% cette année alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 0,9%. Cette stabilisation des dotations augmente la possibilité d’autofinancement des collectivités et donc leur capacité d’investissement. Les prévisions tablent sur une augmentation de 7% cette année même s’il faut garder à l’esprit que les situations varient d’une collectivité à l’autre et en fonction des types de collectivités.

S’agissant de la contractualisation entre collectivités locales et l’Etat, Jean-René Cazeneuve souligne qu’elle a été signée par 72% des collectivités et a participé à l’amélioration des efforts de fonctionnement mais que cette mesure est assez contestée par les associations d’élus sur sa finalité car perçue comme une contrainte supplémentaire.

En 2018, la DGF (dont le montant s’élève à 27 milliards d’euros) est stabilisée et la péréquation en hausse. C’est le pendant de la contractualisation mais cela ne veut pas dire que toutes les communes auront une dotation identique entre 2018 et 2019. Les dotations changent d’une année sur l’autre obligatoirement car cela dépend de beaucoup de paramètres différents (population, …). Cette année, 53% des communes ont vu leur DGF augmenter et 47% ont subi une diminution.

Jean-René Cazeneuve rappelle qu’il existe de gros écarts de DGF pur un certain nombre de communes, en particulier lorsqu’il y a eu des regroupements d’EPCI dites « pauvres » et d’EPCI dites « riches ». L’EPCI pauvre a été fléchée comme riche et a donc vu sa dotation baisser ce qui constitue un réel problème.

Pour 2019, la volonté est de garder une DGF stable mais il y aura de nouveaux regroupements qui donneront l’impression qu’il y aura des « gagnants » et des « perdants » tout en essayant d’avoir moins d’écarts qu’en 2018.

Les dotations de péréquation sont en progression et représentent 1/3 des dotations pour les collectivités. Résumée à grands traits, la dotation consiste à prendre une part forfaitaire à tout le monde et de la redistribuer aux quartiers en difficulté et aux communes rurales à travers la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). C’est un système de solidarité entre communes. Pour les communes rurales, cela représente 90 millions d’euros supplémentaires en 2018.

Pour financer la péréquation, il y a un système de minoration des variables d’ajustement, 144 millions d’euros en 2018. Cette minoration a notamment permis de financer 50 millions d’euros d’aides à Saint-Martin après le passage de l’ouragan Irma ou encore 8 millions d’euros pour l’allongement des horaires d’ouverture des bibliothèques.

La question qui est souvent posée par les élus est de savoir si c’est aux communes d’aider les départements et les communes en difficultés où est-ce à l’Etat de s’en occuper ?

Concernant les dotations d’investissement, il y a un maintien d’un niveau important d’investissements pour les collectivités territoriales notamment avec la DETR qui s’élève à 1,046 milliards d’euros.

Sur le volet de la fiscalité verte et des conséquences de la feuille de route pour l’économie circulaire, cela se traduit pour toutes les collectivités par une forte augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à partir de 2021. Cette augmentation a pour objectif d’inciter les collectivités à développer tout ce qui est recyclage au détriment de l’incinération ou du stockage.

A noter, certaines collectivités sont très avancées sur le tri et recyclage et ressentiront donc moins cette hausse de la TGAP. Ces collectivités ont d’ailleurs une politique de valorisation et de revente du recyclage leur permettant d’avoir une source de revenus.

En parallèle, l’Etat a mis en place certaines mesures compensatoires mais elles ne sont pas à la hauteur de l’effort demandé aux communes :

– diminution de 5% des frais de gestion sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant les cinq premières années de la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM

– diminution de la fiscalité sur le recyclage : la TVA passera de 10% à 5,5% sur les opérations de prévention, collecte séparée, tri et recyclage, tandis qu’elle restera à 10% pour la mise en décharge et l’incinération.

Même si on estime aujourd’hui qu’1/3 des déchets n’est pas recyclable, les marges de progression se situent dans tous les domaines, même pour le verre qui est pourtant recyclé à 70%. La prise de conscience collective et les aides à l’investissement pour le traitement des déchets permettront d’accompagner les collectivités et ce, bien que l’augmentation de la TGAP apparaisse comme une mesure impopulaire qu’il faudra néanmoins assumer coûte que coûte.

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